Regeste
Règlement (UE) 2018/1861;
Le signalement dans le registre SIS relève du droit d'exécution, respectivement du droit de police, de sorte que la nécessité de cette inscription doit être évaluée selon le droit en vigueur au moment où l'expulsion est prononcée par le juge pénal. Les principes de non-rétroactivité de la loi pénale et de la lex mitior ne trouvent pas application (consid. 1).