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Regeste

Art. 6, 21, 23 s., 28 et 44 LRN; art. 2 et 30 ORN; procédure d'autorisation pour un accès direct au centre commercial Seedamm-Center depuis l'échangeur autoroutier de Pfäffikon via un pont surélevé.
Les projets de construction qui impliquent des interventions importantes sur un échangeur autoroutier existant et ses installations techniques nécessitent la mise en oeuvre d'une procédure d'approbation des plans conformément aux prescriptions de la LRN et de l'ORN. Le nouveau pont nécessite une importante transformation structurelle de l'échangeur de Pfäffikon (démolition et reconstruction partielles avec des voies de circulation déplacées horizontalement et verticalement). Celle-ci doit être approuvée dans le cadre de la procédure fédérale d'approbation des plans selon la LRN et non dans le cadre d'une procédure cantonale d'autorisation de construire (consid. 4 et 5). Il en va de même pour le pont surélevé, qui est un élément essentiel du projet définitif (consid. 6)

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Referenzen

Artikel: art. 2 et 30 ORN