Regeste
Art. 3 LDIP; for de nécessité.
Une clause de for invalide n'entraîne pas nécessairement un défaut dans la protection juridique au sens de l'art. 3 LDIP. Pour bénéficier du for de nécessité, le justiciable doit alléguer et prouver à satisfaction la réalisation des conditions légales (consid. 5.2.2.3).