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Regeste

Art. 26 al. 2 Cst., art. 5 al. 2 LAT, art. 93 al. 1 let. b LTF; expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir d'un terrain suite à son affectation à une zone de constructions d'intérêt communal.
Recevabilité, selon l'art. 93 al. 1 let. b LTF, d'un recours contre une décision incidente reconnaissant l'existence d'une expropriation matérielle (consid. 1.2).
Rappel de la jurisprudence relative à l'indemnisation pour expropriation matérielle découlant de mesures de planification (consid. 3.2 et 3.3).
Définition de la "zone de constructions d'intérêt communal" selon le droit tessinois de l'aménagement du territoire (consid. 3.5).
L'affectation, dans le cadre d'une première planification conforme à la LAT, d'une parcelle en zone résidentielle à laquelle se superpose une "zone de constructions d'intérêt communal", équivaut à un non-classement. La parcelle est en effet soustraite au marché libre ainsi qu'à la construction privée par la propriétaire et ne peut être acquise que par la commune (consid. 3.6.2 et 3.6.3).
Renvoi de la cause au Tribunal administratif cantonal pour qu'il examine si, dans le cas particulier, les conditions d'une indemnisation pour un non-classement sont remplies (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 93 al. 1 let. b LTF, Art. 26 al. 2 Cst., art. 5 al. 2 LAT