Regeste
Art. 5 al. 1 LDIP; art. 958e al. 2 CO; droit applicable en cas d'interprétation d'une clause d'élection de for; degré de la preuve de la qualité de créancier.
Lorsque le contrat principal contient tant une clause d'élection de for qu'une clause d'élection de droit et que les parties ne sont pas convenues qu'un droit différent serait applicable à la clause d'élection de for, celle-ci doit être interprétée conformément au droit applicable au contrat principal (consid. 5.1.2).
La qualité de créancier au sens de l'art. 958e al. 2 CO doit être prouvée au degré de la vraisemblance prépondérante. Cela vaut également pour la preuve du fait qu'il y a identité entre la personne morale agissant comme partie requérante et la créancière (consid. 6.3).