Regeste
For de l'action en libération de dette. Prorogation.
Le for indiqué à l'art. 83 al. 2 LP n'est pas impératif. Peut-on le proroger en faveur d'un tribunal étranger? Question laissée indécise.
Relève du droit cantonal la question de savoir si, pour une action en libération de dette déterminée, la clause prorogatoire invoquée par le défendeur a été rapportée tacitement ou en vertu d'une présomption de volonté.