Regeste
Opposition contre la vente d'un immeuble: La vente de biens-fonds qui ne font pas partie d'un domaine agricole, même s'ils sont utilisés pour l'agriculture, ne peut faire l'objet d'une procédure d'opposition.
Quand un bien-fonds fait-il partie d'un domaine agricole? (art. 19 de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale).