Regeste
Brevets d'invention. Droit de priorité. Demande scindée.
1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision de l'examinateur refusant de prendre un droit de priorité en considération (consid. 1 et 2).
2. Revendication pour une demande présentée comme demande scindée du bénéfice du droit de priorité que la demande initiale a perdu (consid. 3).