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Regeste

Art. 1, art. 2 al. 2 let. a et al. 3, art. 9 al. 1 let. a LFAIE; art. 3 OAIE; aucune disposition légale ne permet à une personne à l'étranger d'acquérir sans autorisation un immeuble sur lequel doivent être construits des logements; notion d'immeuble servant d'établissement stable.
But de la LFAIE (consid. 4.1 et 4.2); ne peuvent être considérés comme immeubles servant d'établissement stable que ceux qui servent directement à l'activité économique d'une entreprise ou sont directement nécessaires pour exercer une profession libérale; dans ce contexte, l'acquisition non soumise à autorisation de logements n'est possible que dans le cas d'une acquisition simultanée (consid. 4.3); logement faisant partie d'un hôtel ou d'un appart'hôtel (consid. 4.4); la possibilité pour une personne à l'étranger d'acquérir sans autorisation un immeuble servant d'établissement stable au titre de pur placement de capitaux ne saurait être élargie aux logements (consid. 4.5-4.7); le caractère nécessaire à l'exploitation des logements ne constitue, dans cette hypothèse, pas un critère (consid. 4.8).

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Artikel: Art. 1, art. 2 al. 2 let. a et al. 3, art. 9 al. 1 let. a LFAIE, art. 3 OAIE