Regeste
Réintégration dans l'état antérieur, art. 47 LBI.
Est imputable au déposant, selon l'art. 101 al. 1 CO appliqué par analogie, une faute commise soit par l'ingénieur-conseil en matière de brevets, qu'il a engagé, soit par les auxiliaires de celui-ci (consid. 1, 2 a).
L'art. 101 al. 2 CO ne s'applique pas par analogie aux relations entre le déposant et l'office (consid. 2 b).
Devoir de diligence qui incombe à l'ingénieur-conseil en matièrede brevets dans la surveillance de son personnel (consid. 4).
Violation de l'égalité devant la loi? (consid. 5).