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Regeste

Art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst.; nature de la Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle; admissibilité de faire appel à un tiers externe.
La Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle, instituée conformément à l'art. 45 al. 1 de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'art. 30 al. 1 Cst. faute d'indépendance institutionnelle à l'égard du Conseil communal (consid. 6.2). Le mandat confié par cette Commission à un tiers extérieur pour l'assister dans une procédure de recours ne porte pas atteinte à l'art. 29 al. 1 Cst., dès lors que son rôle ne peut pas aller au-delà de celui d'un conseiller qui assiste la Commission dans les travaux préparatoires en vue de la décision qu'elle est appelée à rendre (consid. 7.2).

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Artikel: Art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst., art. 30 al. 1 Cst.