La simple remise d'un bulletin de versement à la place de la formule indiquant le délai de réflexion ou d'une telle formule combinée avec un bulletin de versement ne remplit les conditions minimales auxquelles la formule doit satisfaire au regard de l'annexe 2 OAO que si le bulletin de versement se présente d'une manière analogue à la formule combinée précitée et qu'il contient toutes les indications nécessaires sur le moment, le lieu et la nature de la contravention, le montant de l'amende et le délai de réflexion avec l'avis des conséquences en cas de non-paiement dans le délai.