Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 3 CEDH; art. 10 par. 1 Pacte ONU II; art. 10 al. 3 Cst.; art. 1, 26 par. 1 et 3 CEExtr; art. 84 LTF; extradition vers l'Arménie; application réciproque d'une réserve; état de santé; garanties diplomatiques.
Cas particulièrement important au sens de l'art. 84 LTF en raison d'indices concrets d'un traitement inhumain ou dégradant en détention en Arménie (consid. 1.3).
Obligation d'examiner si la réserve arménienne à l'art. 1 CEExtr s'oppose à une extradition (consid. 2).
Résumé des principes et critères relatifs aux garanties diplomatiques (consid. 3).
Application de cette pratique en l'espèce en ce qui concerne les conditions de détention précaires, notamment les soins médicaux critiques dans les prisons arméniennes, ainsi que l'état de santé du recourant, en particulier sa maladie chronique (consid. 4.1-4.5). Insuffisance des garanties obtenues jusqu'à présent (consid. 4.6).
Nécessité d'une garantie supplémentaire (consid. 5.1). La garantie supplémentaire exigée par le Tribunal pénal fédéral ne peut pas être réalisée (consid. 5.2-5.4). Renvoi à l'Office fédéral de la justice (OFJ) (consid. 5.5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 84 LTF, Art. 3 CEDH, art. 10 par. 1 Pacte ONU II, art. 10 al. 3 Cst. mehr...