Regeste a
Art. 16 LIFD; moment de l'imposition en cas de créances non exigibles.
Les créances entraînent en principe une augmentation de fortune chez le créancier au moment de leur acquisition et sont en principe imposables à ce moment (méthode de la facturation ou "Soll-Methode"). L'imposition présuppose toutefois que le créancier acquiert un droit ferme dont il peut vraiment disposer et que l'exécution de la créance ne semble pas incertaine. Les créances non exigibles ne confèrent en principe pas encore un droit ferme au créancier à défaut d'être exécutables. L'exécution d'une créance est incertaine notamment lorsque le débiteur est insolvable ou réticent à payer (consid. 4). En cas de créances dont l'exécution est considérée comme incertaine au moment de l'échéance en raison de la réticence du débiteur à payer, l'imposition a en principe lieu seulement au moment de l'exécution (méthode de l'encaissement ou "Ist-Methode"; consid. 5).
Regeste b
Art. 15, 17 et 21 CDI CH-AE; art. 31 CV; imposition des indemnités en cas de dissolution des rapports de travail; importance du commentaire du Modèle de convention OCDE pour l'interprétation des CDI; précision de jurisprudence.
Fonction et importance du commentaire du Modèle de convention OCDE dans le cadre des art. 31 s. CV (résumé de la jurisprudence et de la doctrine; consid. 7). Les revenus que des sportifs perçoivent pour l'absence de participation à une compétition (ici: indemnité pour un footballeur en raison de la résiliation anticipée du contrat) ne tombent pas sous le coup de l'art. 17 al. 1 CDI CH-AE (consid. 8). Si le commentaire du Modèle de convention OCDE est modifié après la conclusion d'une CDI, la version actuelle du commentaire peut certes être prise en compte dans l'interprétation de la convention de manière similaire à d'autres écrits de la doctrine ou à des jugements. Elle ne représente toutefois pas un moyen d'interprétation important selon l'art. 31 CV qui pourrait déterminer le sens ordinaire ou particulier d'une norme conventionnelle (précision de la jurisprudence; consid. 9). Contrairement à la modification du commentaire de l'art. 15 du Modèle de convention OCDE du 15 juillet 2014, l'art. 15 al. 1 CDI CH-AE ne confère pas un droit d'imposition à l'Etat dans lequel l'activité est exercée lorsqu'une indemnité ne compense pas effectivement un travail accompli dans ledit Etat, même si elle trouve son origine dans une relation de travail antérieure (confirmation de l' ATF 143 II 257; consid. 10).