Regeste
Art. 36 al. 2 LSA; art. 92 al. 2 en relation avec l'art. 94 LCA; droits à l'information des preneurs d'assurance en lien avec les parts excédentaires dans le cadre d'une assurance-vie du pilier 3a.
Les entreprises d'assurance sont tenues de remettre chaque année aux preneurs d'assurance un décompte vérifiable de la participation aux excédents (consid. 3.3) mais ne doivent pas leur communiquer le plan des excédents ou les comptes annuels détaillés (consid. 5.3). Le preneur d'assurance peut exiger de la FINMA qu'elle vérifie gratuitement si les valeurs des excédents calculées par l'entreprise d'assurance sont conformes aux principes actuariels et concordent avec le plan des excédents (consid. 5.4).