Regeste
Art. 312 CP; abus d'autorité; dessein de nuire ŕ autrui.
La nuisance ŕ autrui, en tant qu'objet du dessein de l'auteur, peut également résider dans l'acte de contrainte accompli par celui-ci, indépendamment du fait qu'il poursuive un but légitime (précision de la jurisprudence; consid. 1, en particulier consid. 1.3).