Regeste
Art. 23 al. 3 et
Cadre légal et jurisprudentiel de l'allégement fiscal temporaire prévu à l'art. 23 al. 3 LHID et conséquence du non-respect des conditions qui l'assortissent (consid. 3).
Faculté du Conseil d'Etat vaudois de récupérer la totalité des impôts non payés par l'entreprise intimée, dès lors que celle-ci a violé son engagement contractuel clair de ne pas quitter le canton dans les dix ans suivant la fin de son allégement (consid. 4.1-4.5). Rien ne justifie en l'espèce d'appliquer par analogie la prescription décennale régissant le rappel d'impôts (consid. 4.5-4.8).