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Regeste a

Art. 131a al. 2 et art. 289 al. 2 CC; légitimation active de l'enfant dans le procès portant sur son entretien en cas de perception de prestations de la collectivité publique.
La jurisprudence selon laquelle l'enfant conserve pleinement la légitimation active ou passive dans la procédure de modification de la contribution d'entretien, malgré l'avance de contributions d'entretien par la collectivité publique et la cession légale qui en découle, trouve également application lorsque la collectivité publique fournit des prestations d'entretien à l'enfant avant ou pendant une procédure qui concerne seulement l'obtention d'un titre d'entretien (consid. 4.1 et 4.3).

Regeste b

Art. 163, art. 276 al. 2 et art. 285 al. 2 CC; droit à une contribution de prise en charge en cas de mariage du parent qui s'occupe de l'enfant.
Si l'un des parents s'occupe d'un enfant né d'une relation hors mariage et qu'il épouse un tiers, avec lequel il a ensuite un autre enfant, les frais de subsistance du parent qui s'occupe de l'enfant sont couverts par l'obligation d'entretien découlant du mariage; en l'absence de déficit, il n'y a pas de place pour l'octroi d'une contribution de prise en charge (consid. 7.3.2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 131a al. 2 et art. 289 al. 2 CC, Art. 163, art. 276 al. 2 et art. 285 al. 2 CC

 
 
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