Regeste
Art. 5 et art. 6 de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (LPNE); droit de poursuivre l'usage, interdiction d'enregistrement.
Celui qui a commencé à faire usage d'un signe protégé selon la LPNE avant que soit publié le signe de l'organisation intergouvernementale concernée ne peut en tout cas pas faire ensuite inscrire le signe dans le registre des marques si celui-ci se distingue de la version utilisée préalablement (consid. 3.2).