Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Recours contre l'"ordonnance sur les petites entités urbanisées" du Gouvernement du canton de Thurgovie (art. 14 et 33 LAT; art. 82, 86 al. 2 et art. 87 LTF).
Le recours contre un acte normatif (art. 82 let. b et 87 LTF) n'est en principe ouvert que contre les actes souverains cantonaux à caractère normatif, mais pas contre les plans d'affectation au sens de l'art. 14 LAT; aperçu de la jurisprudence (consid. 2).
L'"ordonnance sur les petites entités urbanisées" contient des règles d'affectation pour certaines petites entités urbanisées indiquées dans l'annexe d'une manière à ce que chaque parcelle qui en fait partie puisse être identifiée. Cette ordonnance doit donc matériellement être qualifiée de plan d'affectation et est soumise aux exigences de protection juridique de l'art. 33 LAT (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 14 et 33 LAT, art. 87 LTF, art. 14 LAT

 
 
Drucken nach oben