Regeste
Responsabilité de la Confédération pour la correspondance téléphonique.
1. Recevabilité de la demande de droit administratif (consid. 1).
2. Selon la loi du 14 octobre 1922 réglant la corespondance télégraphique et téléphonique, la Confédération ne répond pas du dommage subi par un abonné au téléphone du fait qu'en raison d'un obstacle technique dans la centrale, les lignes attribuées à cet abonné ne sont utilisables que partiellement pour l'appeler (consid. 2).
3. La réclamation élevée contre la Confédération ne peut pas davantage trouver de fondement dans la loi sur la responsabilité du 14 mars 1958 (consid. 3).
4. Portée du "principe de la légalité" (consid. 4).
5. Le lésé n'a aucune action contre le fonctionnaire fautif (consid. 5).