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Regeste

Le recours en réforme n'est pas ouvert contre les décisions ordonnant la mise sous tutelle d'un enfant illégitime ou conférant la puissance paternelle à la mère ou au père (art. 44 OJ).
Le recours en nullité (art. 68 OJ) n'est pas recevable lorsque la dernière juridiction cantonale constate que le recours de droit cantonal au moyen duquel le recourant aurait pu relever la violation du droit dont il se plaint n'était plus à sa disposition, conformément au droit cantonal de procédure, au moment où il a voulu l'interjeter.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 44 OJ, art. 68 OJ