Regeste
Contributions de la Confédération pour couvrir les déficits des entreprises concessionnaires de transport par automobiles (Ordonnance du 15 octobre 1965).
1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1).
2. Quand une ligne d'autobus est-elle "indispensable"? (consid. 3).
3. Que faut-il entendre par "trafic local" et par "trafic de banlieue"? (consid. 4 ŕ 6).