Lorsque le versement indû de la prestation repose sur une erreur de l'administration, le délai de péremption relatif n'est pas déclenché par le premier acte incorrect de l'administration, mais il faut ce que l'on appelle une "deuxième cause". En revanche, lorsque l'illégalité de l'octroi de la prestation ressort directement du dossier et qu'il n'y a donc pas (ou plus) besoin de clarifier les éléments constitutifs de la demande de restitution, le délai commence à courir au moment déjà où l'administration aurait dû connaître ceux-ci, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Précision de la jurisprudence (consid. 5).

Dans le cas concret, déclenchement du délai au moment où l'autorité qui fournit les prestations aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Le moment déterminant est celui où l'information quant au remariage du bénéficiaire d'une rente de veuf a été versée au dossier de la caisse de compensation, sans qu'aucun aspect non clarifié ne subsiste concernant le droit à la rente qui s'est éteint de par la loi. Dans ces circonstances, une "deuxième cause" n'est pas nécessaire (consid. 6).