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Regeste

Art. 407 al. 1 let. c CPP; fiction de retrait de l'appel formé par le prévenu ensuite de l'impossibilité de le citer à comparaître; lieu de résidence inconnu du prévenu.
Si le prévenu qui a formé appel doit comparaître personnellement à l'audience mais refuse de révéler où il réside, si bien que la citation ne peut lui être notifiée, la fiction de retrait de l'art. 407 al. 1 let. c CPP s'applique. Le prévenu ne peut exiger une procédure d'appel tout en refusant d'y participer. Violation des règles de la bonne foi (consid. 1).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 407 al. 1 let