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Regeste

Art. 82 let. c LTF, art. 34 al. 2 Cst.; art. 17 al. 3 de la loi tessinoise sur l'exercice des droits politiques et art. 10 al. 1 du règlement y relatif. Principes de l'objectivité et de la transparence en rapport avec les informations contenues dans la brochure explicative concernant une initiative populaire législative cantonale.
L'affirmation catégorique du gouvernement contenue dans la brochure explicative selon laquelle l'initiative litigieuse impliquerait une inégalité de traitement et une violation du droit fédéral, alors qu'il s'agissait en réalité de simples doutes, n'est ni objective, ni transparente, ni exhaustive (consid. 4). Les informations fournies aux citoyens avant la votation se sont limitées en outre aux prises de position du Conseil d'Etat et du recourant, premier signataire de l'initiative, ce qui était insuffisant pour contrebalancer le crédit attaché aux informations contenues dans la brochure explicative. Vu la faible différence de voix (50.26 % de "non" et 49.74 % de "oui"), les irrégularités dénoncées ont pu influencer de manière déterminante l'issue de la votation populaire qui doit par conséquent être annulée (consid. 5).

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Referenzen

Artikel: Art. 82 let, art. 34 al. 2 Cst.