Regeste
Art. 272 al. 1 et
En droit pénal administratif fédéral, le délai pour déclarer le pourvoi au Tribunal fédéral ne commence à courir qu'avec la notification écrite de la décision attaquée. En vertu de l'art. 82 DPA, l'art. 79 al. 2 DPA prime les dispositions contraires du droit cantonal de procédure. Il prime également, en qualité de lex posterior, le droit fédéral précédent et notamment l'art. 272 al. 1 PPF, pour autant que cette disposition renvoie au droit cantonal en ce qui concerne la communication des décisions attaquées.