Regeste
Incorporation de matériaux dans l'immeuble d'autrui. Principe de l'accession. Droit à une indemnité du constructeur, propriétaire des matériaux.
La prescription des actions prévues par l'art. 672 CC est régie par les prescriptions concernant l'enrichissement illégitime, le cas échéant, celles qui concernent les actes illicites (