Regeste
Art. 18 al. 3 en relation avec les art. 24 let. f et 25 LMF; art. 13 let. b aLCD; punissabilité de l'auteur en application de l'aLCD lorsque la prescription d'une infraction ŕ la LMF est acquise.
L'art. 18 al. 3 en relation avec les art. 24 let. f et 25 LMF constitue une lex specialis par rapport ŕ l'art. 13 let. b aLCD (consid. 1). Une fois acquise la prescription de l'infraction ŕ la LMF, l'auteur peut ętre puni en application de l'aLCD, sans toutefois que la peine puisse dépasser celle prévue par la LMF (consid. 3).