Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Recours en réforme au Tribunal fédéral. Indication de la valeur litigieuse (art. 55 litt. a OJ). Il n'est pas nécessaire que l'acte de recours en réforme joint (art. 61 al. 3 OJ) contienne pareille indication.
Disposition de dernière volonté. Dans quelles circonstances peut-on considérer comme une disposition de dernière volonté le fragment d'un texte manuscrit, dont les autres parties ont disparu?
Livret d'épargne nominatif. La présomption du droit de propriété et du droit de créance existe-t-elle en faveur du possesseur ou du titulaire?

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 61 al. 3 OJ