Regeste
Art. 26 al. 1 let. a LTFB; art. 72 s. LBI; compétence matérielle du Tribunal fédéral des brevets pour connaître des actions en violation de brevet dirigées contre l'Etat.
Régime de responsabilité et de compétence gouvernant les prétentions pécuniaires en indemnisation formées contre l'Etat en raison d'une prétendue violation de brevet (consid. 2.2). Applicabilité de la loi sur les brevets et compétence du Tribunal fédéral des brevets à l'égard d'actions en cessation (art. 72 LBI) dirigées contre la Confédération (consid. 2.3).