Regeste
Art. 8 LCD, art. 1-4 Titre final CC; utilisation de conditions générales abusives; droit transitoire.
Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du nouvel art. 8 LCD doivent-ils ętre examinés selon le nouveau droit? Question résolue par la négative en ce qui concerne une clause des conditions générales qui a prolongé automatiquement la relation contractuelle encore avant le 1er juillet 2012 (consid. 3 et 4).