Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 274g CO. Compétence du juge chargé de la procédure d'expulsion suite à un congé extraordinaire.
Si plusieurs procédures en matière de bail sont pendantes simultanément, le juge chargé de la procédure d'expulsion sera également compétent pour statuer sur l'annulation du congé ou sur la prolongation du bail, indépendamment du moment où la litispendance est intervenue dans chaque procédure. Une contestation du congé déjà pendante devant l'autorité de conciliation ou le juge ordinaire doit être transmise pour jugement au juge chargé de la procédure d'expulsion (consid. 2a-c).
Conditions posées par le droit fédéral à l'examen de la validité du congé et de la prolongation du bail dans le cadre de la procédure d'expulsion (consid. 2d).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 274g CO