118 IB 263

Regeste

Art. 42 OJ; art. 58bis al. 2 et 60 CP. Action en remboursement contre l'Etat.

1. Droit dont un tiers doit être titulaire pour se prévaloir de l'art. 58bis al. 2 ou de l'art. 60 CP (consid. 2a).

2. - La contestation fondée sur l'art. 60 CP n'est pas de nature civile (consid. 3).

- Nature de la contestation fondée sur l'art. 58bis al. 2 CP: question laissée ouverte (consid. 2b).

Artikel: art. 58bis al. 2 et 60 CP, Art. 42 OJ, art. 58bis al. 2 CP