Regeste
Droit de rétention (
Pour une créance résultant des tentatives faites en vue du redressement financier d'une société et de l'établissement d'un concordat, une société fiduciaire a un droit de rétention commercial, au sens de l'art. 895 al. 2 CC, sur des actions que la société en difficulté lui a remises en dépôt avant l'ouverture de la faillite.