Regeste
1. Art. 97 ss. OJ. Peut-on former un recours de droit administratif contre une décision portant rejet d'une demande de reconsidération? (consid. 1 et 2).
2. Art. 944 al. 2 CO, 45 et 46 ORC.
a) Qu'est-ce qu'une désignation de caractčre territorial dans une raison de commerce? (consid. 4).
b) Le refus d'admettre la raison de commerce "Eurofiduciaire" ne comporte pas d'abus du pouvoir d'appréciation (consid. 5).