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Regeste

Art. 2 al. 1 let. a et b, art. 2 al. 2 let. b LACI; art. 1a al. 1 let. a et b et art. 5 al. 1 et 2 LAVS; art. 1a al. 1 et 2, art. 18 al. 1 LFA; obligation de cotiser à l'assurance-chômage et au régime des allocations familiales dans l'agriculture pour les actionnaires employés dans la société.
En tant que travailleurs assurés en vertu de la LAVS qui doivent payer des cotisations sur le revenu d'une activité salariée en vertu de cette loi, les deux actionnaires employés dans la société anonyme (le mari comme président du conseil d'administration et l'épouse comme membre du conseil d'administration) sont aussi soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage en application de l'art. 2 al. 1 LACI; ils ne tombent pas sous le coup de l'exception pour les membres de la famille qui travaillent dans l'exploitation agricole au sens de l'art. 2 al. 2 let. b LACI (consid. 3). Par ailleurs, compte tenu de leur statut juridique sous l'angle de l'AVS, ils sont également à considérer comme travailleurs du point de vue du régime des allocations familiales dans l'agriculture, de sorte qu'il existe pour l'employeur une obligation de cotiser à ce régime fondée sur l'art. 18 al. 1 LFA (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 2 al. 2 let. b LACI, art. 18 al. 1 LFA, art. 5 al. 1 et 2 LAVS, art. 2 al. 1 LACI