Regeste
Propriété foncière rurale.
Régime transitoire auquel est soumis un droit de répétition fondé sur l'art. 42 al. 2 de l'ACF du 19 janvier 1940, instituannt des mesures contre la spéculation sur les terres et contre le surendettement, ainsi que pour la protection des fermiers.
Rapports avec la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale, d'une part, et l'art. 66 CO, d'autre part.