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Regeste

Saisie d'une prétention d'ordre successoral. Saisie révoquée par l'office, parce que l'action successorale du débiteur avait été rejetée par un jugement passé en force de chose jugée. Procèsverbal de carence (art. 115 al. 1 LP). Ce procès-verbal doit-il être considéré comme nul en raison du fait:
a) que la prétention successorale avait été saisie? (consid. 1);
b) que le débiteur avait affirmé l'existence de cette prétention? (consid. 2);
c) que l'on a découvert plus tard d'autres possibilités de saisie? (consid. 3).
Complément de saisie exécuté d'office par suite de participations d'autres créanciers (art. 110 al. 1 LP); on ne peut compléter la saisie que pendant le délai de participation et immédiatement après l'expiration de ce délai (consid. 4).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 115 al. 1 LP, art. 110 al. 1 LP