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Regeste

Art. 41 et art. 54 LCDA, art. 68 al. 1 OCV. Description d'un plat de viande.
1. La sanction prévue à l'art. 41 LCDA ne réprime pas seulement les infractions commises en violation des dispositions protégeant la santé, mais aussi de celles qui préservent le consommateur de l'exploitation (consid. 1).
2. Ni la LCDA, ni les ordonnances d'exécution parmi lesquelles l'ordonnance sur le contrôle des viandes, ne précisent ce qu'il faut entendre par "escalope à la crème". Dans ces conditions, c'est en fonction de l'interprétation que le public donne de ce terme qu'il faut décider si la présence de viande de dinde, sans que cela soit précisé dans la description du plat, constitue ou non une tromperie à l'égard du consommateur (consid. 2 à consid. 4).

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Referenzen

Artikel: Art. 41 et art. 54 LCDA