Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Impôt sur le chiffre d'affaires. Révision d'une décision de première instance passée en force. Conditions.
Motifs de révision d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de contributions fédérales et d'après l'art. 66 PA (consid. 1). Cette disposition est-elle applicable par analogie en l'espèce? Question laissée ouverte (consid. 2).
La révision ne peut pas être demandée pour des motifs que le demandeur aurait pu faire valoir dans la procédure ordinaire de recours en faisant preuve de l'attention voulue (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 66 PA