Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Plan d'affectation (art. 15 LAT); garantie de la propriété.
1. Notion du non-classement (consid. 3b).
2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard des plans d'affectation (consid. 3c).
3. Le plan d'affectation doit tenir compte des données du plan directeur cantonal (consid. 3d).
4. Notion de "terrains déjà largement bâtis". Une parcelle située en bordure du territoire urbanisé peut être affectée à une zone non constructible (consid. 3e).
5. La demande de terrains à bâtir n'est, principalement dans les agglomérations urbaines, pas le seul aspect à prendre en considération pour réaliser la planification locale (consid. 3f).
6. Un équipement même complet ne fonde aucun droit à un classement en zone à bâtir (consid. 3g).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 15 LAT