Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 20 LPEP/27 OGPEP.
1. Une construction ne fait partie d'une exploitation agricole (art. 27 al. 2 OGPEP) que si elle est utilisée principalement pour la production agricole.
2. a) Il n'y a pas de besoin objectivement fondé à élever une construction en dehors de la zone à bâtir (art. 20 LPEP/27 OGPEP) lorsque l'on doit admettre qu'une nouvelle exploitation agricole à créer n'assurerait pas une existence suffisante à l'exploitant et ne serait pas rentable.
b) Les constructions qui font partie d'une exploitation agricole qui n'assure pas une existence suffisante à l'exploitant peuvent être rénovées ou remplacées lorsqu'il n'y a pas de modification importante quant au volume et au mode d'utilisation.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 20 LPEP, art. 27 al. 2 OGPEP