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Regeste

Art. 145 CC, 68 al. 1 litt. b OJ, 8 de la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance de l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933.
Mesures préprovisoires ordonnées par le juge suisse saisi d'une demande en divorce par une épouse italienne ayant conservé sa nationalité suisse, sans que le mari puisse valablement soulever l'exception de litispendance du fait qu'une demande en séparation de corps a été portée auparavant devant le juge italien. Il n'y a pas contestations identiques, car l'action en séparation de corps du droit italien n'a pas le même objet que l'action en divorce du Code civil suisse.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 145 CC