Regeste
Mesures dans le domaine du crédit (arrêté fédéral du 20 décembre 1972, ordonnance du 10 janvier 1973). Contrôle des émissions, assujettissement à autorisation.
1. Possibilité d'interjeter un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral contre une décision par laquelle la Banque nationale arrête qu'une émission publique de papiers-valeurs qui a été prévue est soumise à autorisation (cons. 1).
2. C'est la Banque nationale, et non la commission de contrôle des émissions, qui est compétente pour décider de l'assujettissement à autorisation (cons. 3).
3. L'émission publique d'obligations de caisse par une entreprise de commerce de détail est soumise à autorisation, que le délai de remboursement soit court ou long (cons. 5, 6).
4. Inégalité devant la loi? L'entreprise recourante ne peut rien tirer en sa faveur du fait que la Banque nationale n'exerce pas de contrôle sur les émissions d'obligations de caisse par les banques (cons. 8).