Regeste
Extradition. Traité franco-suisse sur l'extradition réciproque des malfaiteurs, du 9 juillet 1869.
1. Les traités internationaux ayant le pas sur la loi nationale même s'ils lui sont antérieurs, ce sont les dispositions du Traité franco-suisse qui sont applicables, à l'exclusion de celles de la loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (consid. 1).
2. L'art. premier du Traité franco-suisse institue l'obligation d'accorder l'extradition des individus réfugiés de France en Suisse, sans égard à la cause et au caractère volontaire ou involontaire de la présence du délinquant en Suisse (consid. 2a).
3. Une demande d'amnistie auprès de l'Etat requérant ne constitue pas un motif d'opposition à l'extradition (consid. 2b).