Regeste
Exécution forcée entre époux. Art. 173 ss CC.
L'exécution forcée est admissnissible sans limitation pour recouvrer les dépens alloués, outre une pension alimentaire,
a) par une décision rendue en conformité de l'art. 145 CC dans un procès en divorce,
b) par une décision prise pour la protection de l'union conjugale suivant l'art. 170 CC,
c) par un jugement de séparation de corps.
Art. 176 al. 2 CC.
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Referenzen
Artikel: Art. 173 ss CC, art. 145 CC, art. 170 CC, Art. 176 al. 2 CC