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Regeste

Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2-8 LCD, art. 4 Cst. et art. 49 Cst., art. 9 CEDH. Législation pénale cantonale sur les contraventions: interdiction de la publicité déloyale ou trompeuse sur le domaine public; habilitation de la police à chasser les contrevenants. Contrôle abstrait des normes.
Qualité pour recourir d'une association «Eglise de Scientologie» et de ses membres (consid. 1).
La réglementation cantonale n'est pas une loi individuelle contraire à l'art. 4 Cst. (consid. 3).
Rapport de la réglementation cantonale avec la loi fédérale sur la concurrence déloyale (consid. 4).
La disposition contestée peut entraîner une atteinte à la liberté religieuse. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'examiner sa compatibilité avec d'autres droits fondamentaux (consid. 5). L'imprécision de la disposition n'est pas excessive (consid. 6); elle répond à un intérêt public et peut être interprétée et appliquée conformément à la Constitution et au principe de la proportionnalité (consid. 7).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 4 Cst., art. 2-8 LCD, art. 49 Cst., art. 9 CEDH

 
 
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