1. Dans les cas où entrent en conflit le droit des marques et de la concurrence, d'une part, et le droit au nom, d'autre part, la décision procède d'une pesée des intérêts; recevabilité de limitations au droit au nom relevant du droit de la concurrence en faveur de marques de haute renommée et au bénéfice d'une priorité dans le temps (consid. 5).

2. Restriction au droit d'utiliser son propre nom dans les relations d'affaires (consid. 6).