Regeste
Art. 1 al. 1 LCD.
Obligation de l'entrepreneur de garder le secret de l'idée de fabrication que lui a confiée le maître de l'ouvrage. Les règles de la bonne foi (consid. 2 à 4).
L'interdiction d'imitation prend fin, en principe, dès que le produit fait partie du domaine public (consid. 5).
Art. 1 al. 2 litt. d LCD.
Cette disposition se limite à la protection du conditionnement d'un produit. (consid. 6).